TVA : le droit d’entrée versé lors de la conclusion d’un bail commercial suit le régime des loyers
Publié le 27 février 2019 dans "veille juridique"
Le droit d’entrée versé lors de la conclusion d’un bail commercial (soumis à la TVA) doit, en principe, être regardé comme un supplément de loyer qui constitue, avec le loyer lui-même, la contrepartie d’une opération unique de location et qui est soumis à la TVA au même titre que celui-ci.
Il ne peut être regardé comme une indemnité destinée à dédommager le bailleur d’un préjudice résultant de la dépréciation de son patrimoine. La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d’un élément d’actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit pas pour caractériser une telle dépréciation.
Le Conseil d’État a en effet transposé l’analyse faite du droit d’entrée dans sa jurisprudence sur les revenus fonciers. Et cela poursuit une tendance déjà observée du côté de la doctrine administrative (BOI-TVA-BASE-10-10-10 n° 10).
Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 15/02/2019, 410796
