Confusion de patrimoines justifiant l’extension de la liquidation judiciaire d’une société à son gérant

Publié le 2 décembre 2018 dans "veille juridique"


Le fait pour celui-ci d’avoir fait supporter à la société des dépenses personnelles somptuaires, d’avoir laissé croître son compte courant débiteur et de s’être octroyé une indemnité non autorisée, caractérise une confusion de patrimoines entre une société et son gérant.

Ces relations financières anormales entre une société et son gérant, caractérisant la confusion de leurs patrimoines, justifient que la liquidation judiciaire prononcée à l’encontre de la première soit étendue au second en ce qu’il a été constaté, en l’espèce, que le gérant avait fait supporter des dépenses personnelles somptuaires à la société pendant dix mois ; l’année suivante, il avait laissé croître le solde débiteur de son compte courant d’associé (de 90 000 € à 260 000 €) et il s’était octroyé une indemnité de gérance non autorisée, alors que la société était en état de cessation des paiements.

Le comportement du gérant, non justifié par l’intérêt social ni par des engagements réciproques, traduisait bien sa volonté de créer une confusion entre le patrimoine de la société et le sien propre.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 novembre 2018, 17-21.284, Inédit


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