Cession d’usufruit temporaire de parts de SCI : comment l’évaluer ?
Publié le 14 novembre 2019 dans "veille juridique"
L’administration fiscale avait évalué l’usufruit sur la base de la capitalisation des résultats net de la société.
Le Conseil d’État a rejeté son raisonnement et retenu que :
« L’évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles qui peut être fonction notamment des annuités prévisionnelles de remboursement d’emprunts ou des éventuelles mises en réserves pour le financement d’investissements futurs, lorsqu’elles sont justifiées par la société. Par suite, en jugeant que la méthode d’évaluation de la valeur de l’usufruit acquis par la société H, retenue par l’administration et fondée sur les résultats imposables prévisionnels de la société, était régulière alors qu’il convenait de déterminer cette valeur sur la base des distributions prévisionnelles, la cour a commis une erreur de droit ».
Selon le Conseil d’État, l’évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales tient nécessairement compte du montant des distributions prévisionnelles et non du résultat net de la société.
