Appréciation stricte des exonérations de taxe sur les véhicules des sociétés

Par une décision du 8 février 2019, le Conseil d’Etat a jugé que, ne peuvent pas bénéficier de l’exonération et sont taxables :

• les véhicules destinés à la vente mis temporairement à la disposition de journalistes et de personnalités dans le cadre d’opération de marketing ou de promotion commerciale ; ces véhicules ne peuvent pas être regardés comme participant à une opération de vente dès lorsque ces personnes ne pouvaient être regardés comme des clients potentiels ;
• les véhicules de démonstration mis à la disposition de personnels commerciaux exerçant des fonctions relatives à la réalisation d’un programme d’audit de garantie des réseaux, ou à la réalisation d’objectifs en volume et en qualité et d’animation d’un réseau de partenaires, ou de conseil dans les ventes ou de développement des réseaux du groupe ou des fonctions d’attaché de presse ; de telles fonctions ne peuvent pas être regardées comme attachées à la vente de véhicules ;
• des véhicules donnés en location, non pas à une clientèle extérieure, mais uniquement aux cadres de l’entreprise et à un tarif très avantageux (forfait inférieur à 10 euros TTC par jour sans aucune prise en compte du kilométrage réalisé) ; cette activité n’est pas regardée comme une activité économique normale répondant à l’objet statutaire de la société.