Adoption définitive du projet de loi PACTE
Publié le 11 avril 2019 dans "veille juridique"
Les députés ont définitivement adopté le 11 avril le projet de loi « Pour la croissance et la transformation des entreprise » (PACTE). La publication de la loi est retardée par la saisine du Conseil constitutionnel le 16 avril.
Les principales mesures relatives aux entreprises sont les suivantes :
- la simplification des seuils sociaux imposant des obligations fiscales et sociales aux entreprises : le seuil de 20 salariés est supprimé ;
- la modification de la composition des conseils d’administration avec un renforcement de la présence des salariés dans les grandes entreprises ;
- la suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- la communication sur les écarts de rémunération et l’encadrement des retraites chapeaux des dirigeants ;
- la redéfinition de l’objet social reposant sur la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie des entreprises ;
- la « facilitation » de la création d’entreprise (création d’une plateforme unique pour les formalités administratives) ;
- la « facilitation » de la transmission d’entreprise ;
- le soutien des PME à l’export (création d’un guichet unique en région) ;
- la réduction des délais et coûts des procédures collectives afin d’aider au rebond des entreprises en difficultés ;
- la simplification de l’épargne-retraite ;
- le relèvement des seuils de l’audit légal.
